Conditions générales MediService SA

Champ d'application

Les conditions générales suivantes régissent la relation contractuelle entre MediService SA (ci-après MediService) et ses clients. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine a été choisie dans le texte, mais l'information fait néanmoins référence aux membres des deux sexes.

MediService est une pharmacie publique qui dispose d’une autorisation cantonale de vente par correspondance de médicaments dans toute la Suisse. En concluant un contrat (p. ex. lorsque MediService accepte l'ordonnance reçue en tant que commande), le client accepte expressément les conditions générales de MediService en tant que partie intégrante du contrat. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales. 

Produits

MediService livre des médicaments, dispositifs médicaux et moyens auxiliaires autorisés en Suisse. Les médicaments (c.-à-d. même ceux non soumis à ordonnance) ne sont livrés que sur prescription médicale (ordonnance établie par un médecin).

Commande

Tout transfert de l'original d'une ordonnance à MediService entraîne une commande et la livraison des produits correspondants. Si vous envoyez une ordonnance mais ne souhaitez pas encore passer commande, veuillez nous le signaler expressément. Il doit s'agir d'une ordonnance originale établie par un médecin ayant l'autorisation d'exercer en Suisse. Pour les ordonnances renouvelables, la commande peut être renouvelée par écrit, par téléphone ou sur le compte client protégé par mot de passe.

Des pharmaciens et assistants en pharmacie qualifiés contrôlent votre ordonnance et veillent à ce que vous receviez vos produits en parfait état et que vous soyez pris en charge de façon compétente. En cas de doute, nous prenons contact avec vous ou avec le médecin qui a établi l'ordonnance. 

Livraison

Nous expédions vos produits en colis Priority avec recommandé par la Poste Suisse, avec deuxième distribution gratuite en cas d'absence. La livraison est effectuée franco de port dans un emballage neutre à l'adresse en Suisse que vous désirez.

Indications pour la livraison

En règle générale, la livraison se fait dans les délais que vous avez indiqués. Si vous souhaitez une livraison par colis express, nous nous réservons le droit de vous facturer une participation aux frais.

Il se peut que certains produits de votre commande ne soient pas tout de suite disponibles chez le fabricant. Dans ce cas, nous pouvons procéder à des livraisons partielles. L’absence de disponibilité des produits, une surcharge de la Poste Suisse ou d’autres événements imprévisibles peuvent donner lieu à des retards de livraison.

Concernant les ordonnances renouvelables, nous livrons en général les quantités nécessaires pour trois mois, sauf indication contraire du médecin ou de votre part. En cas de commandes supérieures à ce qui est prescrit et pour les médicaments spéciaux, les pharmaciens se réservent le droit de limiter la quantité souhaitée. Ce principe s'applique également si les règles de sécurité liées aux médicaments l'exigent.

Les envois réfrigérés, comme l'insuline, ne peuvent se faire pendant le week-end ou les jours fériés ; leur livraison a généralement lieu du mardi au vendredi.

Prix

Nous livrons vos produits aux prix en vigueur à la date d’expédition, TVA comprise. Nous renonçons à prélever les taxes pharmaceutiques usuelles. MediService se réserve le droit de proposer des rabais ou des conditions spéciales sur les produits.

Nous définissons les médicaments comme étant des originaux ou des génériques conformément à la définition de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications.

Facturation

Nous facturons directement à votre caisse-maladie tous les produits couverts par l'assurance de base et complémentaire, pour autant que nous disposions des données nécessaires et correctes relatives à votre assurance. 

Nous vous facturons directement les produits non remboursés par votre caisse-maladie. La facture doit être réglée dans les 30 jours. Si vous êtes assuré auprès d’une caisse-maladie qui applique le principe du tiers garant, vous recevrez également une facture, payable sous 30 jours. Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison contre paiement anticipé ou remboursement. Si vous ne réglez pas votre facture dans le délai indiqué, nous vous facturons des frais s'élevant à CHF 5.- par rappel, et ce dès le premier rappel. Conformément à la législation, nous nous réservons en outre le droit de vous réclamer des intérêts de retard, qui sont dus à compter de l’échéance.

Réclamations et droit de retour

MediService garantit que les produits sont stockés de façon irréprochable et livrés dans l'emballage original, avec une date de péremption valable. Si la marchandise présente des défauts, MediService la remplace conformément aux dispositions suivantes : le client est tenu de vérifier dès réception que la livraison est complète et que la marchandise ne présente pas de défaut. Les réclamations (c.-à-d. les avis concernant une livraison présentant des défauts tels qu’une quantité insuffisante, des dommages, etc.) doivent être communiquées par écrit ou par téléphone dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison. En l'absence de réclamation, le client reconnaît que la livraison est intervenue conformément au contrat et que la marchandise livrée est en parfait état.

Veuillez ne pas renvoyer la marchandise sans avoir pris contact au préalable avec MediService.  Vous avez la possibilité de convenir avec notre service à la clientèle de la mesure privilégiée pour remédier à la livraison défectueuse (p. ex. livraison complémentaire, note de crédit ou retour).

Si la livraison a été effectuée correctement, les cas suivants ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de la part de MediService:

  • commandes erronées de la part du client ou interruption du traitement;
  • adresse de livraison erronée du fait d'un changement d'adresse non annoncé;
  • produits fabriqués sur commande (p. ex. préparations magistrales, produits spéciaux);
  • erreurs de livraison de produits dues à un défaut de prescription de votre médecin;
  • emballages entamés, ouverts ou emballage d’origine manquant.

MediService reprend les médicaments périmés (c.-à-d. les médicaments qui n'ont pas été renvoyés dans le cadre d’une procédure de réclamation ordinaire) et les élimine gratuitement. Avant de les rapporter, veuillez prendre contact avec notre service clientèle. Tout remboursement du prix du médicament est exclu.

Protection des données

Toutes les données dont nous avons besoin pour la livraison, la tenue de votre dossier de patient et la facturation adressée au patient ou à sa caisse-maladie sont enregistrées sous forme électronique. Les données sont traitées dans le respect des dispositions légales sur la protection des données et ne sont utilisées qu'aux fins d’exécution de la relation contractuelle. 

Si vous nous communiquez votre adresse e-mail et sauf indication contraire de votre part, vous acceptez automatiquement que nous l'utilisions pour vous envoyer des informations (p. ex. newsletter). Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à l’utilisation de votre adresse e-mail à des fins de marketing.

Exclusion de responsabilité

À l’exception de la responsabilité pour faute délibérée ou négligence grave, MediService décline toute responsabilité, dans les limites de la loi.

For et droit applicable

Les actes juridiques entre MediService et ses clients sont exclusivement soumis au droit suisse. Le for est le siège de MediService.

 

Dernière mise à jour: mai 2020