Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre MediService S.A. (ci-après MediService) et ses clients.

MediService est une pharmacie publique qui dispose d'une autorisation cantonale de vente par correspondance de médicaments dans toute la Suisse. En concluant un contrat (p. ex. si MediService accepte l'ordonnance reçue en tant que commande), le client accepte expressément les conditions générales de MediService en tant qu'élément contractuel. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Produits

MediService livre des médicaments, produits médicaux et moyens auxiliaires autorisés en Suisse. Les médicaments ne sont livrés que sur présentation d'une ordonnance établie par un médecin. 

Commande

Tout transfert d'une ordonnance à MediService entraîne une commande et la livraison des médicaments correspondants. Si vous avez envoyé une ordonnance mais ne souhaitez pas encore passer commande, veuillez nous le signaler expressément. Il doit s'agir d'une ordonnance originale établie par un médecin ayant l'autorisation d'exercer en Suisse. Le médecin peut également la faire parvenir directement à MediService sous forme électronique ou par fax. Pour les ordonnances renouvelables, la commande peut être renouvelée par écrit avec notre formulaire prévu à cet effet, par téléphone, par fax, par e-mail ou via Internet, dans l'espace clients protégé par mot de passe de notre site. Pour les narcotiques, une ordonnance originale prescrivant des narcotiques doit être présentée. Des pharmacien(ne)s et assistantes en pharmacie qualifiés contrôlent votre ordonnance et veillent à ce que vous receviez vos médicaments en parfait état et que vous soyez pris en charge de façon compétente. En cas de doute, nous prenons contact avec vous ou avec le médecin qui a prescrit l'ordonnance.

Livraison

Nous vous envoyons vos médicaments en colis Priority avec recommandé par la Poste Suisse, avec 2e distribution gratuite en cas d'absence. La livraison est effectuée franco de port dans un emballage neutre à l'adresse en Suisse que vous désirez. À la remise des médicaments à la Poste Suisse, les avantages et les risques sont transférés au client.

Indications pour la livraison

En règle générale, la livraison se fait dans les délais que vous indiquez. Si vous souhaitez une livraison par colis express, nous vous facturons en plus une participation de CHF 10.-. Il peut arriver lors d'une commande que certains médicaments ne soient pas disponibles à court terme chez le fabricant. Dans ce cas, nous pouvons procéder à des livraisons partielles. Des problèmes de ce type causés par la disponibilité des produits chez le fabricant, mais aussi d'autres perturbations telles qu'une surcharge de la Poste Suisse et d'autres événements imprévisibles peuvent donner lieu à des retards de livraison. Concernant les ordonnances renouvelables, nous livrons en général les quantités nécessaires pour trois mois, sauf indication contraire de votre part. En cas de commandes supérieures à la prescription par ordonnance et pour les médicaments spéciaux, les pharmacien(ne)s se réservent le droit de limiter la quantité de médicaments souhaitée. Ce principe s'applique également si les règles de sécurité liées aux médicaments l'exigent. Les envois réfrigérés, comme l'insuline, ne peuvent avoir lieu pendant le week-end et les jours fériés: leur livraison est effectuée du mardi au vendredi.

Prix

Nous vous livrons vos médicaments au prix public applicable à la date de la commande, TVA incluse. Nous ne facturons pas les frais pharmaceutiques usuels. MediService se réserve le droit de proposer des rabais ou des conditions spéciales sur les médicaments. Nous définissons les produits comme étant des originaux ou des génériques conformément à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). En général, les produits qui ne sont pas remboursés par les caisses-maladie ne bénéficient d’aucun rabais sur les génériques. Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications.

Facturation

Nous facturons directement à votre caisse maladie tous les médicaments, produits médicaux et moyens auxiliaires couverts par l'assurance de base et complémentaire, dans la mesure où nous disposons de vos coordonnées complètes auprès de votre caisse maladie et qu'elle applique avec nous le principe du tiers-payant (la pharmacie facture à la caisse maladie et la caisse maladie facture à l'assuré). C'est votre caisse maladie qui vous facture le montant restant à payer, conformément à votre franchise ou à votre quote-part. Nous vous facturons directement les médicaments non remboursés par votre caisse maladie. La facture doit être réglée dans les 30 jours. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé ou un remboursement pour effectuer la livraison. Si vous ne réglez pas votre facture dans le délai indiqué, nous vous facturons des frais s'élevant à CHF 5.- par rappel. Conformément à la législation, nous nous réservons en outre le droit de vous réclamer des intérêts de retard. 

Réclamations et droit de retour

MediService garantit que les médicaments ont été stockés de façon irréprochable et ont été livrés dans l'emballage original et avec la date de péremption valable. Si la marchandise présente des défauts, MediService la remplace conformément aux dispositions suivantes: le client est tenu de vérifier dès réception que la livraison est complète et que la marchandise ne présente pas de défaut. Les réclamations doivent être communiquées par écrit ou par téléphone dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison. En l'absence de réclamation, le client reconnaît que la livraison a eu lieu conformément au contrat et que la marchandise livrée est en parfait état. Veuillez ne pas retourner la marchandise sans avoir pris contact au préalable avec MediService. Sont considérées comme des réclamations les notifications d'une livraison présentant des défauts ( p. ex. quantité insuffisante, dommages, date de péremption, etc.). Vous avez la possibilité de convenir avec le service à la clientèle de la mesure privilégiée pour remédier à la livraison défectueuse (p. ex. livraison complémentaire, note de crédit ou retour).

Les cas suivants ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement par MediService:

  • commandes erronées de la part du client ou abandon du traitement
  • erreurs de livraison de médicaments dues à un défaut de prescription de votre médecin
  • adresse de livraison erronée du fait d'un changement d'adresse non notifié
  • produits fabriqués sur commande (p. ex. laboratoire, produits spéciaux)

MediService reprend les médicaments périmés et les élimine gratuitement. Avant de les rapporter, veuillez vous mettre en relation avec notre service clientèle.

Protection des données

Toutes les données, comme celles afférentes à la livraison, à la tenue du dossier des patients ou à la facturation adressée au patient et à sa caisse maladie sont enregistrées sous forme électronique. Elles sont soumises aux dispositions légales sur la protection des données et ne sont utilisées qu'à des fins internes. Sauf indication contraire de votre part, vous nous accordez automatiquement le droit d'utiliser votre adresse e-mail (pour l'envoi d'informations, de Newsletters) en nous la communiquant. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps.

Exclusion de responsabilité

À l'exception de la responsabilité pour faute délibérée ou négligence grossière, MediService décline toute responsabilité.

For et droit applicable

Toute procédure entre MediService et ses clients est soumise exclusivement au droit suisse. Le for est le siège de MediService.